L’option pour un fonctionnaire de créer une entreprise ?

Notre administration demeure soumise à une règlementation rigide, obsolète. Elle est, à cet égard, pénalisée, presqu’en permanence, par une lourdeur de fonctionnement, à cause, en grande partie de l’excès de bureaucratie qui la caractérise. Elle souffre, en effet, d’un manque de souplesse, de flexibilité, au niveau de son action, estimée responsable de tension et d’indisponibilité quant à ses rapports avec les usagers du service public. Et ce, de surcroit, en plus de la médiocrité de la prestation éventuellement réalisée. Loin de contribuer au développement socioéconomique, elle constitue, au contraire, une entrave à la réalisation, notamment de toute initiative particulière.
 
Par contre, si elle était régie par des règles de management -parallèlement à la lutte contre la corruption - l’institution administrative apporterait probablement un soutien efficient à l’essor de développement. En effet, dans de telles conditions, elle gèrerait au lieu d’administrer, s’appuierait sur l’usage de la subsidiarité, s’ouvrirait largement à la société civile et recourrait à certaines pratiques optimisant son action, telles que, en particulier, l’externalisation. De telles pratiques sont judicieusement suivies dans le secteur privé.
 
Dans le passé, en vue d’améliorer son fonctionnement et celui des nombreux organismes publics, de temps à autre, l’administration réalisait des mini changements. Ils consistaient généralement en l’introduction d’articles de droit en complément de textes antérieurs. Le peu de réformes structurelles mises en œuvre ne dépassaient guère le stade de l’implémentation. Apparemment, des résistances combinées à des velléités, ne permettaient pas de réformer de manière réelle et dans son ensemble l’administration publique.
Depuis une certaine ouverture à l’économie de marché, la nécessite de procéder à une réforme structurelle du secteur public se fait de plus en plus pressante. Il s’agirait d’une réforme en principe, globale, qualitative, quitte à y procéder progressivement, néanmoins, sans s’arrêter en cours de réalisation, comme cela a été le cas, à maintes reprises.
 
Dans ce sens, en 2017, une initiative ambitieuse a pu voir le jour : « un plan de réforme de l’administration et de lutte contre la bureaucratie » a été adopté par le gouvernement. Outre la lutte contre la bureaucratie, ce plan vise essentiellement la révision du cadre juridique de l’administration, sa décentralisation pour en améliorer le fonctionnement, l’adoption d’un « système de gestion urbaine » et également « de proximité », l’ouverture à la société civile, le renforcement des pouvoirs des collectivités territoriales, l’optimisation de leur gestion budgétaire, financière, fiscale, administrative. Le projet ambitionne de promouvoir la généralisation de la formation des élus locaux et l’initiation ou le soutien de « l’intercommunalité ». Celle-ci est, aujourd’hui, particulièrement souhaitable, en ce sens qu’outre l’aspect économique, elle tend à susciter la solidarité entre les différentes communes, à créer ou favoriser des traditions mutualistes et concourir à atténuer les disparités régionales.
 
Dans un contexte différent, mais concernant le thème principal de ce propos, il est question tout récemment, de l’examen par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale d’un avant-projet de texte législatif, relatif au domaine du travail salarié. Cet avant-projet vise précisément à compléter un article de la Loi 9O-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, dans le secteur privé. Il accorde un droit supplémentaire au travailleur salarié consistant en un congé d’une année, pour lui permettre de créer une entreprise. En cas de non -aboutissement de son projet, sa réintégration à son poste initial lui serait légalement assurée. Le congé doit être normalement payé, dans la mesure ou le candidat satisfait à certaines conditions qui seraient fixées par une commission ad hoc.
 
L’idée que véhicule l’avant-projet en question est non seulement pertinente, mais également opportune notamment en cette période d’aggravation du chômage.
L’objectif visé par l’Etat, c’est fondamentalement la création de postes d’emplois. Par la même occasion, l’avantage se révèle double, puisqu’il comporte une opportunité appréciable pour le personnel du secteur privé.
 
Néanmoins, l’absence durant une année de travailleurs salariés risque de déteindre sur l’activité de l’entreprise économique concernée et se répercuter sur son rendement. Par ailleurs, il faudrait également indemniser les chefs d’entreprise. La réalisation d’un tel objectif a donc un coût, d’autant plus lourd qu’en ce moment les ressources du Trésor public s’amenuisent.
 
Il semble plus avantageux, d’envisager l’exploitation de cette initiative, en premier lieu, dans le secteur public. Sinon, en parallèle avec le secteur privé. S’agissant de la fonction publique une quelconque dépense supplémentaire ne se poserait pratiquement pas, ou bien beaucoup moins. Dans ce sens, notre administration - ou l’un de ses démembrements - étant pléthorique, l’absence de quelques employés ne parait pas bouleverser son fonctionnement normal, ni, même perturber, outre mesure, le rythme habituel de travail.

 

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